Compétence du maire en matière de délivrance des permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Compétence du maire en matière de délivrance des permis de construire

Résumé

(CE 9 juill. 1993, Mme Martin, req. n° 109370)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228506

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:20

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228506 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Compétence du maire en matière de délivrance des permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.41. ⟨halshs-02228506⟩

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