Les motifs visant à faire prononcer un sursis à statuer ne doivent pas être excessifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les motifs visant à faire prononcer un sursis à statuer ne doivent pas être excessifs

Résumé

(CE 28 juill. 1993, SARL Linck, req. n° 111315)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228507

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Dates et versions

halshs-02228507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228507 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Les motifs visant à faire prononcer un sursis à statuer ne doivent pas être excessifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.41. ⟨halshs-02228507⟩

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