Conditions d'acceptation d'une demande de prorogation
Résumé
(CE 1er oct. 1993, Commune de Boos, req. n° 115703)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228508
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:23
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228508 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Conditions d'acceptation d'une demande de prorogation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.41. ⟨halshs-02228508⟩
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