Le moyen tiré du non respect des règles de domanialité ou du code de la voirie routière est inopérant pour contester la validité d'un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le moyen tiré du non respect des règles de domanialité ou du code de la voirie routière est inopérant pour contester la validité d'un permis de construire

Résumé

(CE 18 oct. 1993, Mme Leclerc, req. n° 129444)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228509

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Dates et versions

halshs-02228509 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228509 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le moyen tiré du non respect des règles de domanialité ou du code de la voirie routière est inopérant pour contester la validité d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.41. ⟨halshs-02228509⟩

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