Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale

Résumé

(CE 10 nov. 1993, Commune de Prades-le-Lez, req. n° 140536)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228511, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228511 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.42. ⟨halshs-02228511⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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