Un permis de construire sera annulé s'il ne doit sa conformité au POS qu'à une manoeuvre frauduleuse de son demandeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Un permis de construire sera annulé s'il ne doit sa conformité au POS qu'à une manoeuvre frauduleuse de son demandeur

Résumé

(CE 23 juill. 1993, Bourgon, req. n° 129391)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228512

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:29

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228512 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228512 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Un permis de construire sera annulé s'il ne doit sa conformité au POS qu'à une manoeuvre frauduleuse de son demandeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.42. ⟨halshs-02228512⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More