Cas dans lequel des travaux non conformes au POS peuvent être réalisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Cas dans lequel des travaux non conformes au POS peuvent être réalisés

Résumé

(CE 13 oct. 1993, Mme Clément, req. n° 126112)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228514 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228514 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Cas dans lequel des travaux non conformes au POS peuvent être réalisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.43. ⟨halshs-02228514⟩
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