Intérêt à agir du propriétaire apparent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Intérêt à agir du propriétaire apparent

Résumé

(CE 13 oct. 1993, Ledun, req. n° 132126)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228516

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:32

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Dates et versions

halshs-02228516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228516 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Intérêt à agir du propriétaire apparent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.43. ⟨halshs-02228516⟩

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