Exemples de moyens rejettés par le juge en matière de contestation de permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Exemples de moyens rejettés par le juge en matière de contestation de permis de construire

Résumé

(CE 28 juill. 1993, Rosant, req. n° 103795)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228521

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Dates et versions

halshs-02228521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228521 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Exemples de moyens rejettés par le juge en matière de contestation de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.44. ⟨halshs-02228521⟩

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