L'indemnité due par l'architecte ne peut être compensée par les autres marchés le liant au maître de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

L'indemnité due par l'architecte ne peut être compensée par les autres marchés le liant au maître de l'ouvrage

Résumé

(CE 1er oct. 1993, MM. Vergnaud et Gaillard, n° 60526)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228533, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228533 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'indemnité due par l'architecte ne peut être compensée par les autres marchés le liant au maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.49. ⟨halshs-02228533⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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