Impossibilité de déduire les sommes perçues au titre de caution bancaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Impossibilité de déduire les sommes perçues au titre de caution bancaire

Résumé

(CE 1er oct. 1993, MM. Vergnaud et Gaillard, n° 60526)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228534 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228534 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Impossibilité de déduire les sommes perçues au titre de caution bancaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.50. ⟨halshs-02228534⟩
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