Le juge de l'exécution est compétent tant que le commandement n'est pas publié
Résumé
(TGI Lyon, 6 avr. 1993, D. 1993.IR. 278)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:19:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25