Le juge de l'exécution est compétent tant que le commandement n'est pas publié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le juge de l'exécution est compétent tant que le commandement n'est pas publié

Résumé

(TGI Lyon, 6 avr. 1993, D. 1993.IR. 278)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228553, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228553 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le juge de l'exécution est compétent tant que le commandement n'est pas publié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.89. ⟨halshs-02228553⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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