Incidence des irrégularités commises par la commission communale sur la régularité de la décision de la commission départementale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Incidence des irrégularités commises par la commission communale sur la régularité de la décision de la commission départementale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228566, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228566 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Incidence des irrégularités commises par la commission communale sur la régularité de la décision de la commission départementale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.126. ⟨halshs-02228566⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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