Légalité du permis au regard du réglement national d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité du permis au regard du réglement national d'urbanisme

Résumé

(art. R. 111-14-1)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228578

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Dates et versions

halshs-02228578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228578 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du réglement national d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.231. ⟨halshs-02228578⟩

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