Effets sur le permis de la constatation par le juge de l'illégalité d'une disposition du POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Effets sur le permis de la constatation par le juge de l'illégalité d'une disposition du POS

Résumé

(CE Sect, 3 déc. 1993, Murtin, n° 90915)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228580 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228580 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Effets sur le permis de la constatation par le juge de l'illégalité d'une disposition du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.231. ⟨halshs-02228580⟩
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