Un comité d'entreprise n'est pas recevable à contester un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Un comité d'entreprise n'est pas recevable à contester un permis de construire

Résumé

(CE 1er déc. 1993, Comité d'entreprise de la société française de munition, n° 111730)

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Dates et versions

halshs-02228584 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228584 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Un comité d'entreprise n'est pas recevable à contester un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.232. ⟨halshs-02228584⟩

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