Déclaration de travaux exemptés de permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

Résumé

(CE 26 janv. 1994, Epoux Sapelier, n° 132609)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228586 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.232. ⟨halshs-02228586⟩
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