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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Transposition de la directive recours secteurs exclus en droit interne

Résumé

(Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO 1er janv. 1994, p. 10)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228589, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228589 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Transposition de la directive recours secteurs exclus en droit interne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.236. ⟨halshs-02228589⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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