Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire

Résumé

(CJCE 12 janv. 1994, aff. C 96/92, Commission c/ République Italienne.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228597, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228597 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.239. ⟨halshs-02228597⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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