Condition de responsabilité du constructeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228613 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228613 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Condition de responsabilité du constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.245. ⟨halshs-02228613⟩
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