Le fait du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération des constructeurs dans le cadre de la garantie décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le fait du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération des constructeurs dans le cadre de la garantie décennale

Résumé

(CE, 24 janv. 1994, Société Soecca-Balancy, n° 63462)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228615 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le fait du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération des constructeurs dans le cadre de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.245. ⟨halshs-02228615⟩
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