Règlement des litiges relatifs à la garantie décennale par voie de transaction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Règlement des litiges relatifs à la garantie décennale par voie de transaction

Résumé

(CE, 28 janv. 1994, Société Raymond Camus et Compagnie, n° 49518)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228619 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228619 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Règlement des litiges relatifs à la garantie décennale par voie de transaction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.246. ⟨halshs-02228619⟩
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