L'appel n'est pas recevable contre les contestations ne portant pas sur le fond du droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

L'appel n'est pas recevable contre les contestations ne portant pas sur le fond du droit

Résumé

(Civ. 2e, 30 juin 1993, Bull. civ. II, n° 242)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228640, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228640 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'appel n'est pas recevable contre les contestations ne portant pas sur le fond du droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.289. ⟨halshs-02228640⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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