L'appel n'est pas recevable contre les contestations ne portant pas sur le fond du droit
Résumé
(Civ. 2e, 30 juin 1993, Bull. civ. II, n° 242)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:20:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25