Pouvoir du préfet dans l'application de la législation relative aux installations classées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Pouvoir du préfet dans l'application de la législation relative aux installations classées

Résumé

(TA Châlons-sur-Marne, 1er févr. 1994, Soc. réparatrice Wagons Foudres de Touraine, req. n° 93-1446)

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https://shs.hal.science/halshs-02228667

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:22

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Dates et versions

halshs-02228667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228667 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Pouvoir du préfet dans l'application de la législation relative aux installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.414. ⟨halshs-02228667⟩

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