Installations classées et mesure de police devant être motivée
Résumé
(CAA Lyon 8 mars 1994, Soc. Elf-France, req. n° 92LY00635)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228668
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228668 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Installations classées et mesure de police devant être motivée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.414. ⟨halshs-02228668⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements