Installations classées et mesure de police devant être motivée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Installations classées et mesure de police devant être motivée

Résumé

(CAA Lyon 8 mars 1994, Soc. Elf-France, req. n° 92LY00635)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228668, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228668 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Installations classées et mesure de police devant être motivée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.414. ⟨halshs-02228668⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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