Critères à partir desquels les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières sont assujetties à la procédure d'enquête publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Critères à partir desquels les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières sont assujetties à la procédure d'enquête publique

Résumé

(CE 25 mars 1994, Commune de Baldenheim, req. n° 131685)

Mots clés

ENVIRONNEMENT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228671

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:28

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228671 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228671 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Critères à partir desquels les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières sont assujetties à la procédure d'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.415. ⟨halshs-02228671⟩

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