Sanction en cas de non respect de ses obligations par un exploitant de carrière
Résumé
(CE 19 janv. 1994, M. Paillet, req. n° 115682)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228672 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Sanction en cas de non respect de ses obligations par un exploitant de carrière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.415. ⟨halshs-02228672⟩
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