Inscription des monuments historiques
Résumé
(CE 14 janv. 1994, Ministre de la Culture et de la Communication c/ Neyron, req. n° 132411)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228675
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228675 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Inscription des monuments historiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.416. ⟨halshs-02228675⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements