Compatibilité du plan d'ocupation des sols avec le schéma directeur
Résumé
(CE 21 mars 1994, Commune de Châtelet-en-Brie, n° 112033)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228686
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:43
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228686 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Compatibilité du plan d'ocupation des sols avec le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.434. ⟨halshs-02228686⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements