Un plan d'occupation des sols s'impose à un règlement de copropriété et à un bail commercial sous peine de nullité absolue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Un plan d'occupation des sols s'impose à un règlement de copropriété et à un bail commercial sous peine de nullité absolue

Résumé

Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Effets, . (Versailles, 13 janv. 1994, Assoc. Joe Clément Institute.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228688 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Un plan d'occupation des sols s'impose à un règlement de copropriété et à un bail commercial sous peine de nullité absolue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.434. ⟨halshs-02228688⟩

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