Conformité du plan d'occupation des sols à la loi "littoral" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Conformité du plan d'occupation des sols à la loi "littoral"

Résumé

(CE 14 janv. 1994, Cne du Rayol-Canadel, n° 127025)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228689 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228689 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Conformité du plan d'occupation des sols à la loi "littoral". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.434. ⟨halshs-02228689⟩
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