Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols : notion d'habitation directement liée et nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols : notion d'habitation directement liée et nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole

Résumé

(CE 4 mars 1994, Préfet du Var, n° 115950)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228701

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Dates et versions

halshs-02228701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228701 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols : notion d'habitation directement liée et nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.437. ⟨halshs-02228701⟩

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