Un affichage incomplet ne fait pas courir le délai de recours contentieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Un affichage incomplet ne fait pas courir le délai de recours contentieux

Résumé

(CE 16 févr. 1994, Société Northern Telecom immobilier, req. n° 138207)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228705 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228705 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Un affichage incomplet ne fait pas courir le délai de recours contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.438. ⟨halshs-02228705⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More