Passation des marchés : détournement des procédures - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Passation des marchés : détournement des procédures

Résumé

(CE 28 mars 1994, M. Cencelme et autres, req. n° 110218)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228713, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228713 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Passation des marchés : détournement des procédures. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.443. ⟨halshs-02228713⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus