Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre

Résumé

(CAA Nancy, 28 janv. 1993, Société anonyme Fournier et autres, n° 91NC00695-754-763)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228719, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228719 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.446. ⟨halshs-02228719⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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