Qualité d'un copropriétaire de l'immeuble.pour mettre en jeu la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Qualité d'un copropriétaire de l'immeuble.pour mettre en jeu la garantie décennale

Résumé

(CAA Lyon, 29 juin 1993, SA OTH Méditerranée, n° 91LY00380)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228724, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228724 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Qualité d'un copropriétaire de l'immeuble.pour mettre en jeu la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.448. ⟨halshs-02228724⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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