Inapplicabilité en matière de responsabilité décennale des clauses excluant la solidarité avec les autres constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Inapplicabilité en matière de responsabilité décennale des clauses excluant la solidarité avec les autres constructeurs

Résumé

(CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, n° 057272)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228728, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228728 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Inapplicabilité en matière de responsabilité décennale des clauses excluant la solidarité avec les autres constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.449. ⟨halshs-02228728⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus