Recours formé par l'assureur de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage : compétence du juge judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Recours formé par l'assureur de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage : compétence du juge judiciaire

Résumé

(T. confl., 17 janv. 1994, Cie générale Accident Fire and Life assurance Corporation, req. n° 2900)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228738, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228738 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Recours formé par l'assureur de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage : compétence du juge judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.452. ⟨halshs-02228738⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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