Nature juridique et conséquences de l'annulation du contrat préliminaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Nature juridique et conséquences de l'annulation du contrat préliminaire

Résumé

(Versailles, 3e ch., 17 mars 1994, SCI Impasse des Près à Fontainebleau c/ Epoux Boissahe et autre, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228739, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228739 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nature juridique et conséquences de l'annulation du contrat préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.462. ⟨halshs-02228739⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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