Urbanisme. Droit de préemption urbain, Déclaration d'intention d'aliéner, Contestation, Procédure abusive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Urbanisme. Droit de préemption urbain, Déclaration d'intention d'aliéner, Contestation, Procédure abusive

Résumé

(TGI La Rochelle, 12 oct. 1994, Commune de Saint-Martin-de-Ré, n° 93/468)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228758 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Droit de préemption urbain, Déclaration d'intention d'aliéner, Contestation, Procédure abusive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.646. ⟨halshs-02228758⟩

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