Sur la consultation de la commission communale d'aménagement foncier en zone de montagne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Sur la consultation de la commission communale d'aménagement foncier en zone de montagne

Résumé

(TA Grenoble, 23 févr. 1994, Dechavarsine, n° 893170)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228762

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Dates et versions

halshs-02228762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228762 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Sur la consultation de la commission communale d'aménagement foncier en zone de montagne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.647. ⟨halshs-02228762⟩

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