L'objectif de faire échec à la spéculation foncière peut motiver la création d'une ZAD
Résumé
(CE 8 juin 1994, Commune de Mitry-Mory, n° 126486)
(CE 8 juin 1994, Commune de Mitry-Mory, n° 126486)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228777
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:43
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:50