L'objectif de faire échec à la spéculation foncière peut motiver la création d'une ZAD - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

L'objectif de faire échec à la spéculation foncière peut motiver la création d'une ZAD

Résumé

(CE 8 juin 1994, Commune de Mitry-Mory, n° 126486)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228777 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. L'objectif de faire échec à la spéculation foncière peut motiver la création d'une ZAD. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.650. ⟨halshs-02228777⟩
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