Implantation d'un établissement recevant du public à proximité d'un bâtiment abritant des animaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Implantation d'un établissement recevant du public à proximité d'un bâtiment abritant des animaux

Résumé

(CE Benferhat, 8 avr. 1994, n° 109434)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228782

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:47

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Dates et versions

halshs-02228782 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228782 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Implantation d'un établissement recevant du public à proximité d'un bâtiment abritant des animaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.652. ⟨halshs-02228782⟩

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