Légalité d'un permis et annulation du POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité d'un permis et annulation du POS

Résumé

(CE Section, Société Franck Alexandre, 27 mai 1994, n° 135410)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228783 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité d'un permis et annulation du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.652. ⟨halshs-02228783⟩
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