Condition de compatibilité avec un aménagement cohérent de la zone - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Condition de compatibilité avec un aménagement cohérent de la zone

Résumé

(CE, 24 avr. 1994, SCI Nantes Développement et autres, nos 115411 et 115414)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228784

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:49

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Dates et versions

halshs-02228784 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228784 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Condition de compatibilité avec un aménagement cohérent de la zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.652. ⟨halshs-02228784⟩

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