Légalité d'un permis au regard du POS prévoyant une zone culturelle à protéger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité d'un permis au regard du POS prévoyant une zone culturelle à protéger

Résumé

(CE, 11 mai 1994, Midali, n° 129592)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228786

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:51

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228786 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité d'un permis au regard du POS prévoyant une zone culturelle à protéger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.652. ⟨halshs-02228786⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More