Réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires réalisés pour se mettre en conformité avec un arrêté interruptif de travaux illégal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires réalisés pour se mettre en conformité avec un arrêté interruptif de travaux illégal

Résumé

(CE, 10 juin 1994, Banque nationale de Paris, n° 80108)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228790

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Dates et versions

halshs-02228790 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228790 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires réalisés pour se mettre en conformité avec un arrêté interruptif de travaux illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.653. ⟨halshs-02228790⟩

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