Réduction du délai de règlement des marchés publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Réduction du délai de règlement des marchés publics

Résumé

(Décret n° 94-787 7 sept. 1994 modifiant c. marchés publ., JO 9 sept. 1994, p. 13036 ; décret n° 94-790 7 sept. 1994 modifiant décr. n° 65-97 4 févr. 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, JO 9 sept. 1994, p. 13043)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228793, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228793 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Réduction du délai de règlement des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.654. ⟨halshs-02228793⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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